siège est à Conforama, route de Nîmes à Alès (30100), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME MEUBLES GEORGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 1999 par lequel

France Media", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société "Ile de France Media" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 88-177 du 6 mai

BAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme C.C.

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est 52, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92521),

à l'international des fonds , inhérentes à ses fonctions de dirigeant de cette société, à leur imposition comme revenus salariaux et d'entrer artificiellement dans les prévisions du régime d'imposition

B..., alors cadre dirigeant de la société William Saurin, a acquis 49 865 actions de cette société au même prix avant de les revendre, le 29 juin 2001, à la société Financière Turenne Lafayette au prix

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1986, présentée pour la SOCIETE GIOZA ETABLISSEMENT, dont le siège social est Vaduz, FL 9490, Liechtenstein (99113

le siège est Boudarie CD 579 à Vallon-Pont-d'Arc (07150) et la SOCIETE MICIPRA, dont le siège social est Lieudit Champ du Soulier à Pradons (07120), représentées par leur dirigeant en exercice ; les

en nom collectif Ciaponi, au nom de la société Urbaco qui en assurait la gérance, ou encore au nom de M.

Y...", devenue société "Etudes et promotions des Champs-Elysées", avaient le même gérant ; qu'il est constant que M. X... a agi en tant que véritable dirigeant de la société "A. G.

chemin de la Sauvegarde à Ecully Cedex (69134), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE BASF AGRO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les sept décisions du 10 mars 2008 par lesquelles

durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers ; que, dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant

A et au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société SNCF mobilités ; Considérant ce qui suit : 1. M. A a été recruté en 1983 par la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF).

B... à ses obligations en tant que dirigeant de la société GPI ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et les articles 325-3 à 325-7 du règlement général

DE FER FRANCAIS (SNCF), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle

1973 ; que la société conteste l'enemble de ces impositions ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge

de la profession, les manquements commis non seulement par les dirigeants et représentants de ces sociétés mais aussi par leurs salariés sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de

DE DECLARER LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE, PAR ARRET DU 3 AVRIL 1981, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS A JUGE QUE LES DIRIGEANTS

sommes devaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces qui lui étaient soumises que ces frais avaient un rapport avec ses fonctions de dirigeant

, le seuil de signification n'a été méconnu pour aucune d'elle, et, que, s'agissant du compte " Banque ", les informations dont elle disposait à la date de son contrôle notamment de la part de la dirigeante