A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11

Par une ordonnance n° 23PA02381 du 13 juillet 2023, enregistrée le 20 juillet suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Les requêtes présentées, d'une part, par les sociétés Schneider Electric, Axa, BNP Paribas, Engie et Orange, d'autre part, par la société L'Air Liquide tendent l'une et l'autre à l'annulation pour excès

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations

publié suivant une périodicité au moins trimestrielle, et que ce bulletin peut être consulté au centre de documentation économie et finances sis 12, place du Bataillon du Pacifique à Paris (12ème).

Y..., ce qui lui permettait d'avoir la disposition de liquidités importantes, elle s'abstient de produire tout document, tels des relevés de comptes, susceptibles de justifier qu'elle a effectué des retraits

D'autre part, si M. C, père de M.

août 2010 par un huissier de justice indiquant s'être rendu à la mairie de Kondengui et avoir constaté que les actes de naissance des enfants figuraient sur les registres de l'état civil ; qu'elle produit

a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire », soit la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions dudit code relatives à la

du conseil régional ; la REGION DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part

1991 et 1992", il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le dossier soumis au juge de première instance ne comportait aucun document de nature à établir que M.

X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de taxes sur les produits des exploitations forestiers auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier

et concordantes, produites au dossier ; qu'enfin les circonstances dans lesquelles la mère de l'enfant a autorisé son fils à venir en France et l'authenticité de cette autorisation sont sans incidence

A MARSEILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL D'UNE PART, ANNULER LE REGLEMENT INTERIEUR EN DATE DU

en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision implicite refusant de communiquer à M.A..., d'une part, ses notations au titre des années 1982 à 1988 et 1994 à 2011, d'autre part, les décisions

faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions ; que, d'une part, dès lors que l'autorisation de mise sur le marché du produit danois a été retirée et que l'identité du produit introduit

personne de son directeur domicilié au siège de l'établissement ; LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

D'une part, aux termes de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, pris pour la mise en œuvre en droit interne des objectifs définis par la directive du Parlement européen et du Conseil du 8

informatiques également produits, ces documents ne sont pas suffisamment complets pour fournir la preuve comptable ; qu'une telle preuve ne ressort pas davantage de l'attestation trop imprécise de l'expert-comptable