Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espècesauxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Denis D ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 3 août 2004, présentée par l'association COSYMDAH dont le siège est à la maison commune de Petit Poitou à Challé

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Méconnaissance de l'autorité

54-06-06-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Jugement avant-dire-droit - Jugement avant-dire-droit définitif - Contestation par voie

Par une ordonnance n° 2306044 du 13 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe dans le département du Gard sur les étangs et marais non asséchés, au 2 août la chasse

espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que

PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 25 juillet 1992 l'ouverture de la chasse

Y..., demeurant ... à Challes-les-Eaux 73190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

François Y..., demeurant ... à Saint-Denis-les-Bourg (Ain), représenté par son mandataire, le bureau régional Rhône-Alpes de l'association de défense des droits constitutionnels (ADDC), dont le siège est

DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse

des deux arrêtés du 7 décembre 1979 publiés au Journal officiel le 19 décembre, est intervenue avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre le refus implicite du ministre de faire droit

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation a) à titre principal de l'arrêté du 28 juillet 1993 du préfet de l'Ardèche en tant qu'il autorise la chasse

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.