circulait au moment de l'accident de service, était dans un état dégradé, encombré par des sangles exposant notamment ses utilisateurs à de forts risques de chutes, pourvu d'un sol irrégulier et doté d'un éclairage

au titre de l'article R. 143-6 du même code, les risques allégués en termes de sécurité à raison de l'absence de desserte par les transports en commun, d'espaces de stationnement, de trottoir et d'éclairage

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR

éléments permettant d'établir que le contribuable dont elle vérifie les déclarations a pu avoir des revenus plus importants que ceux qu'ont memtionnés ces déclarations, demander à l'intéressé des éclaircissements

établies au titre de l'année 1974 : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179-2° alinéa du code général des impôts, que l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements

requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

impôts alors applicable, repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales, "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration ... peut demander au contribuable des éclaircissements

CIRCULAIT A PIED A 7 HEURES DU MATIN SUR UN ACCOTEMENT POUR PIETONS BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 12 ET QU'IL EST TOMBE DANS UN RUISSEAU COULANT EN CONTREBAS DE LA VOIE, L'OBSTACLE N'ETANT PAS SIGNALE NI ECLAIRE

X... pouvait être décelé pendant son sommeil ; 5° de préciser si un tel constat aurait permis d'éviter une issue fatale ; 6° de donner toute appréciation susceptible d'éclairer le juge sur les manquements

chirurgiens-dentistes a suffisamment motivé sa décision quant au grief relatif à la violation de l'article 27 du code de déontologie qui prévoit que le chirurgien-dentiste se doit d'assurer aux patients des soins éclairés

./ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives" ; qu'il résulte des termes de ces dispositions législatives, éclairées

fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives" ; qu'il résulte des termes de ces dispositions législatives, éclairées

deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation : La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer

l'article R. 532-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer

d'entreprendre, le libre consentement à une expérimentation médicale, le droit du patient à donner son consentement, le droit au respect de la liberté personnelle et son corollaire le consentement libre et éclairé

DES BIENS NECESSAIRES A CETTE EXPLOITATION EST, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-1-B, DEDUCTIBLE DE CELLE DONT LA COMPAGNIE REQUERANTE EST REDEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE L'ATELIER D'ECAILLAGE