Jean CB et M. et Mme Bernard B une somme de 100 000 F (15 245 euros) et de 200 000 F (30 490 euros) au titre du préjudice moral et d'agrément consécutif à la construction du poste de transformation électrique

Considérant qu'aux termes de l'article R. 58 du code électoral : " Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité "

requérant par la préfecture, la sous-préfecture ou, selon le cas, par la mairie entre, d'une part, la date d'entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre 2018, présentée par l'association " Rassemblement pour l'évitement des lignes électriques dans le Nord " et autres ; 1.

seul le préfet peut, dans les cas qu'elles précisent, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative chargée de cette révision, son abstention ne pouvant rendre un électeur

enveloppe pliée contenant un bulletin de vote ; que cette circonstance est constitutive d'un signe de reconnaissance entachant la validité dudit bulletin qui doit être annulé ; d'autre part, qu'un électeur

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du code électoral : "Le scrutin est secret" et qu'aux termes de l'article L. 62 du même code : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral, "l'électeur ( ...) doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire

à 432-16, 433-1 à 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ses infractions » ; qu'aux termes de l'article L. 44 du même code : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur

F...demandent l'annulation des opérations électorales en raison des irrégularités qui se sont déroulées dans la commune de Feignies (Nord) dont le nombre d'électeurs inscrits était de 4 370 ; 3.

D A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle la société Enedis a refusé de déplacer, à ses frais, le poteau électrique et la ligne

Elma et Philippe G..." ; qu'ainsi cet électeur a clairement manifesté son intention de voter pour ladite liste ; que dans les 5ème et 6ème bureaux de vote le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne

Jean-Paul D..., maire de Saint-André, ait fait distribuer, aux frais de la commune, à de nombreux électeurs du premier canton des matériaux de construction ainsi que des bons d'aide sociale afin que ces

deux arrondissements, est sans influence sur sa régularité ; Sur les moyens tirés de ce que la suppression du canton d'Allos porterait illégalement atteinte aux droits du conseiller sortant et des électeurs

N'ONT PAS PU SE PROCURER LES BULLETINS DE VOTE AUPRES DES SERVICES DE LA MAIRIE DE NICE, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CES ELECTEURS, QUI DEVAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE, AIENT ETE EMPECHES DE PRENDRE PART

de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même

B ; Sur l'abus de propagande et l'existence de pressions sur les électeurs : Considérant, en premier lieu, que M.

est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement'' ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : ''Lorsqu'un électeur se trouve dans