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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007695512
19 novembre 1986
Bourgois ; Sur les conclusions dirigées contre l'entreprise Plancon et les héritiers de l'architecte X... à raison des désordres ayant affecté le réseau de distribution extérieure de gaz : Sur la garantie
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106
6 novembre 2024
Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ; / 5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616332
19 janvier 1983
A SIGNE LE 23 JUIN 1971 UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE "W...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., PREVOYANT L'ENGAGEMENT DE MME X... AU TITRE DES REPRESENTATIONS DE LA PIECE ... A ...
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797200
19 mai 2017
Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008009269
30 juin 1999
sur le terrain de la garantie décennale vis-à-vis de la COMMUNE DE VOREPPE ; Considérant, en deuxième lieu, que si le contrat d'étude passé par l'Etat avec la société Renault Automation S.A pour la préparation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867767
26 septembre 2007
cession des sociétés Britton et Le Pape Construction est rejeté.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
souscrits par ses clients et, enfin, qu'il est possible d'obtenir une assurance classique venant garantir le montant de l'encours des coupons non utilisés par les clients ou à tout le moins, de prévoir
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945779
25 mai 2018
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
CETAT:CETATEXT000007632583
30 novembre 1992
, d'une indemnité "d'occupation" payable par trimestre, et leur a transféré une quote-part des droits qu'elle tenait de sa convention avec l'EPAD contre le paiement, en une seule fois, d'une indemnité
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493549.20241231
31 décembre 2024
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus du président de la CNIL d'engager une procédure sur le fondement de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et, notamment, de
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115817
30 décembre 2011
une mise en demeure à la banque le 2 octobre 1987 ; que la Société embrunaise de construction ayant contesté ces rappels devant le tribunal administratif de Marseille, la caution a été appelée en garantie
CETAT:CETATEXT000007738297
18 décembre 1987
1° annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la VILLE D'AVIGNON à payer à la société WINTERTHUR une somme de 16 131,34 F et rejeté l'appel en garantie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686451
20 juin 1980
X..., QU'UNE ENQUETE APPROFONDIE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR UNE SOUS-COMMISSION DESIGNEE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, ET QUE L'INTERESSE AVAIT BENEFICIE DES GARANTIES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665043
8 décembre 1978
PAS ENTENDU DEROGER POUR DES DESORDRES DE CETTE NATURE, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "A.R.C.", ARCHITECTE, ET DE LA SOCIETE CITRA-FRANCE, ENTREPRENEUR, SE TROUVE ENGAGEE
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589661
7 novembre 2012
jugement n° 0801526 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser la somme de 1 381 euros à la MAIF en réparation du préjudice subi du fait du paiement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893502
12 décembre 2014
administrative d'appel que la cour était saisie de conclusions tendant à la réparation du préjudice financier résultant de la majoration de la prime de l'assurance souscrite par Mme B... aux fins de garantie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660386
2 février 1983
disposition que le législateur a donné compétence au gouvernement, agissant par décret en Conseil d'Etat, d'une part, pour énumérer limitativement les différents types de contrats qui peuvent être passés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007954692
30 juillet 1997
détenues par ces banques sur la Société de droit colombien (PAPELCOL), de lui accorder sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 la somme de 20 000 F au titre des frais engagés
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259731
15 février 2008
dans une lettre du 21 juin 1994 et que par cette même lettre, la commune a décidé elle-même de mettre fin au contrat de l'intéressé en reprochant à celui-ci non une résiliation irrégulière de ses engagements
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