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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007695512

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Bourgois ; Sur les conclusions dirigées contre l'entreprise Plancon et les héritiers de l'architecte X... à raison des désordres ayant affecté le réseau de distribution extérieure de gaz : Sur la garantie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ; / 5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616332

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

A SIGNE LE 23 JUIN 1971 UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE "W...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., PREVOYANT L'ENGAGEMENT DE MME X... AU TITRE DES REPRESENTATIONS DE LA PIECE ... A ...

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008009269

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

sur le terrain de la garantie décennale vis-à-vis de la COMMUNE DE VOREPPE ; Considérant, en deuxième lieu, que si le contrat d'étude passé par l'Etat avec la société Renault Automation S.A pour la préparation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867767

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

cession des sociétés Britton et Le Pape Construction est rejeté.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

souscrits par ses clients et, enfin, qu'il est possible d'obtenir une assurance classique venant garantir le montant de l'encours des coupons non utilisés par les clients ou à tout le moins, de prévoir

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945779

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632583

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

, d'une indemnité "d'occupation" payable par trimestre, et leur a transféré une quote-part des droits qu'elle tenait de sa convention avec l'EPAD contre le paiement, en une seule fois, d'une indemnité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493549.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus du président de la CNIL d'engager une procédure sur le fondement de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et, notamment, de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115817

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

une mise en demeure à la banque le 2 octobre 1987 ; que la Société embrunaise de construction ayant contesté ces rappels devant le tribunal administratif de Marseille, la caution a été appelée en garantie

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738297

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

1° annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la VILLE D'AVIGNON à payer à la société WINTERTHUR une somme de 16 131,34 F et rejeté l'appel en garantie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686451

Admin. suprême

20 juin 1980

20 juin 1980

X..., QU'UNE ENQUETE APPROFONDIE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR UNE SOUS-COMMISSION DESIGNEE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, ET QUE L'INTERESSE AVAIT BENEFICIE DES GARANTIES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665043

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

PAS ENTENDU DEROGER POUR DES DESORDRES DE CETTE NATURE, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "A.R.C.", ARCHITECTE, ET DE LA SOCIETE CITRA-FRANCE, ENTREPRENEUR, SE TROUVE ENGAGEE

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589661

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

jugement n° 0801526 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser la somme de 1 381 euros à la MAIF en réparation du préjudice subi du fait du paiement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893502

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

administrative d'appel que la cour était saisie de conclusions tendant à la réparation du préjudice financier résultant de la majoration de la prime de l'assurance souscrite par Mme B... aux fins de garantie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660386

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

disposition que le législateur a donné compétence au gouvernement, agissant par décret en Conseil d'Etat, d'une part, pour énumérer limitativement les différents types de contrats qui peuvent être passés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954692

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

détenues par ces banques sur la Société de droit colombien (PAPELCOL), de lui accorder sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 la somme de 20 000 F au titre des frais engagés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259731

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

dans une lettre du 21 juin 1994 et que par cette même lettre, la commune a décidé elle-même de mettre fin au contrat de l'intéressé en reprochant à celui-ci non une résiliation irrégulière de ses engagements

Source officielle

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