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6 093 résultats pour « erreur de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604391

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604392

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

d'autre part, à la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604393

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

d'autre part, à la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604394

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604395

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604396

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005641

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

part, de la décision implicite du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant d'intégrer le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dans le calcul

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657158

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

contestant seulement qu'il fût accompagné d'une pièce jointe ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

liste, pour la même indication, d'un produit concurrent, un avenant à cette convention a été signé en novembre 2017 modifiant à compter du 1er janvier 2018 la clause " prix volume ", en prévoyant un calcul

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633613

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

ressortissant du bilan de clôture de cet exercice, telle qu'elle a été retenue pour l'assiette de l'impôt, doit elle-même être regardée comme définitive et que, par suite, si ce bilan comporte des erreurs

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155416

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181449

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

X, les dispositions précitées de l'article L. 17 du code ne permettent de déroger au mode de calcul proportionnel édicté par l'article L. 14, que pour octroyer automatiquement un taux global de 100 p.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006819

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Toutefois, seules les années de service accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension (...) ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775991

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 381-5 du code de la construction et de l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697986

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

le nombre de mètres carrès de planchers susceptibles d'être construits par la société ; qu'en ne procédant pas ainsi en prenant pour base de calcul une superficie de 198 151 mètres carrés, qui était celle

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042737155

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

En application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au titre du recours en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662437

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

2002 et non à celui qu'elle percevait le 13 avril 2001 ainsi que le prévoyait le contrat établi par l'administration, d'autre part lui a enjoint de prendre en compte la date du 30 avril 2002 pour le calcul

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662438

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

2002 et non à celui qu'elle percevait le 13 avril 2001 ainsi que le prévoyait le contrat établi par l'administration, d'autre part lui a enjoint de prendre en compte la date du 30 avril 2002 pour le calcul

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662439

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

2002 et non à celui qu'elle percevait le 13 avril 2001 ainsi que le prévoyait le contrat établi par l'administration, d'autre part lui a enjoint de prendre en compte la date du 30 avril 2002 pour le calcul

Source officielle

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