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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604391
7 février 2011
, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul
CETAT:CETATEXT000023604392
d'autre part, à la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul
CETAT:CETATEXT000023604393
CETAT:CETATEXT000023604394
CETAT:CETATEXT000023604395
CETAT:CETATEXT000023604396
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005641
9 mars 2007
part, de la décision implicite du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant d'intégrer le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dans le calcul
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657158
30 juillet 2010
contestant seulement qu'il fût accompagné d'une pièce jointe ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul
CETAT:CETATEXT000023296313
23 décembre 2010
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430
30 avril 2025
liste, pour la même indication, d'un produit concurrent, un avenant à cette convention a été signé en novembre 2017 modifiant à compter du 1er janvier 2018 la clause " prix volume ", en prévoyant un calcul
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633613
3 mai 1993
ressortissant du bilan de clôture de cet exercice, telle qu'elle a été retenue pour l'assiette de l'impôt, doit elle-même être regardée comme définitive et que, par suite, si ce bilan comporte des erreurs
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155416
16 avril 2010
réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181449
5 avril 2004
X, les dispositions précitées de l'article L. 17 du code ne permettent de déroger au mode de calcul proportionnel édicté par l'article L. 14, que pour octroyer automatiquement un taux global de 100 p.
CETAT:CETATEXT000018006819
25 juillet 2007
Toutefois, seules les années de service accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension (...) ; qu'aux termes de l'article
1 SS
CETAT:CETATEXT000007775991
26 septembre 1990
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 381-5 du code de la construction et de l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007697986
11 juillet 1986
le nombre de mètres carrès de planchers susceptibles d'être construits par la société ; qu'en ne procédant pas ainsi en prenant pour base de calcul une superficie de 198 151 mètres carrés, qui était celle
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042737155
23 décembre 2020
En application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au titre du recours en rectification d'erreur matérielle.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662437
6 octobre 2011
2002 et non à celui qu'elle percevait le 13 avril 2001 ainsi que le prévoyait le contrat établi par l'administration, d'autre part lui a enjoint de prendre en compte la date du 30 avril 2002 pour le calcul
CETAT:CETATEXT000024662438
CETAT:CETATEXT000024662439
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