en estimant qu'il n'avait pas produit de pièce établissant la date du dépôt de la demande préalable d'indemnisation qu'il avait formée auprès de l'administration et, à tout le moins, fait un usage abusif

B soutient que la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - a fait un usage abusif de la faculté prévue à l'article R. 222-1 du CJA en rejetant sa demande par ordonnance ; - a commis

écritures en analysant dans les visas de son ordonnance le mémoire du 5 janvier 2024 comme répondant au courrier du greffe du 4 janvier 2024 ; - elle a commis une erreur de droit en faisant un usage abusif

à faire valoir que les services postaux ont tardé à acheminé le courrier contenant sa demande, qu'il a, en tout état de cause, droit à contester un jugement qui lui inflige une amende pour recours abusif

Le préfet a assorti ce déféré d'une demande de suspension de l'exécution de cette délibération, présentée sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des

condamner la Fédération française de squash à lui verser une somme de 650 euros en réparation de son préjudice moral, de 2 300 euros en réparation de son préjudice financier et de 150 euros pour résistance abusive

pas recevables ; Sur la condamnation de l'A.D.E.R.P. à payer à titre de préjudice moral la somme de 19 130 F à Mme Z... et celle de 15 340 F à Mme X..., et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution

du 8 août 2016, dispose que : " La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive

rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et sa requête tendant au sursis à l'exécution

.. et la société Soprema à verser à la commune d'ECHIROLLES la somme de 206 071,90 F représentant le coût de réfection des travaux et une somme de 100 000 F pour trouble de jouissance de résistance abusive

condamné l'Etat à verser à la compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) la somme de 21 289 F en réparation du préjudice résultant du refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution

est ... décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1978 au 31 octobre 1981 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution

CINQ ANNEES SOIT L'EQUIVALENT D'UNE DEMI-ANNEE DE TRAITEMENT, A LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL EXACT, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE

juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

public ; que, toutefois, n'entre pas dans le champ de ces dispositions l'action en responsabilité introduite par une collectivité publique aux fins d'obtenir réparation d'un préjudice consécutif à l'exécution

dès lors que l'atteinte au droit de grève n'est pas seulement imminente mais actuelle et doit perdurer, au minimum, jusqu'au 19 juillet 2009 ; qu'en revanche, il n'y a aucune urgence à permettre l'exécution

cour administrative d'appel de Nantes, sur le fondement respectivement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et des articles R. 811-15 et R. 811-17 de ce code, qu'il soit sursis à l'exécution

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2023 par