Par un arrêt nos 15VE03930, 16VE00017 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appels du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les exceptions d'illégalité soulevées par

et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89/343 du 3 mai 1989 du Conseil des Communautés européennes, transposée

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre

tribunal administratif de Versailles du 18 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a pas accordé l'entière décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles

l'exécution de cet acte ; que le décret dont l'abrogation a été sollicitée n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'intérieur ; que, par suite, il

concernant les modalités d'application du critère des qualités professionnelles à trois des catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes et à des actualisations, dictées par l'écoulement

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision.

A avait entendu placer son activité, et lui a notifié, en conséquence, des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle au titre des années 2001 et 2002 ; que M.

Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer en France la profession de leur choix...

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT" et le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont

X..., adressé à des relations professionnelles, être regardés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens de l'article 93-1 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1981, ET UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AVRIL 1981, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DE DEDUCTION EXCEPTIONNELLE