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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019247055
17 juillet 2008
C concevait son quatrième enfant avec son épouse turque ; que la procédure de divorce d'avec son épouse turque a été engagée juste après que le requérant a fait l'objet d'une reconduite à la frontière
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508842
30 novembre 2016
Considérant que, lorsque des manquements reprochés à un vétérinaire donnent lieu à l'encontre de celui-ci à des poursuites disciplinaires et à des poursuites pénales, la circonstance que le Conseil supérieur
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:448088.20211122
22 novembre 2021
de retour sur le sol français de 24 mois.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625687
1 juin 1990
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1973 : Considérant que par une décision en date du 15 juillet 1981 antérieure au jugement attaqué, le directeur des services
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
Par un arrêt n° 17MA04122 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages de faire usage, dans un délai de deux mois,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727
27 juillet 2022
Si l'article 25 précité limite la durée maximale de la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen à six mois, il ne fait pas obstacle, en cas de menace nouvelle grave pour
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467046.20240426
26 avril 2024
au moins avant celui-ci.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975448
15 octobre 1997
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que presque tous les détaillants de Guyane vendent des produits Carrefour, n'ayant d'autre choix que de s'approvisionner auprès de la société Sofrigu
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499727.20250611
11 juin 2025
suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante. / Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256245
26 septembre 2006
provisoire de séjour comportant autorisation de travail et de se prononcer sur sa demande d'un titre de séjour « vie privée et familiale » sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de faire
10 SS
CETAT:CETATEXT000007960738
22 juin 1998
, comme elle l'a fait, application des dispositions de l'article 15-1 de l'ordonnance en vigueur à la date de sa décision, alors même que l'instruction avait été poursuivie sous l'empire de la législation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
relevé appel devant la cour administrative d'appel de Nancy ; Considérant que la cour, après avoir jugé que la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg était engagée en raison de la faute
ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528
28 mai 2025
de vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nouméa ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330306
31 mars 2017
de deux heures ;/ - le refuge ne dispose pas d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, il doit être accessible par une colonne de secours en moins de trente minutes
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la lettre de notification des grief () ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259662
30 janvier 2008
repris la procédure et communiqué à la société requérante, par lettre du 27 juillet 2005, un projet de décision retenant le même montant de pénalité financière et invitant la société requérante à lui faire
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643195
29 juin 1973
DEMANDES DONT ELLES ETAIENT SAISIES ; QU'AINSI CES DIRECTIVES, QUI N'AVAIENT AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE, NE MODIFIAIENT PAS, PAR ELLES-MEMES, LA SITUATION JURIDIQUE DES INTERESSES ET N'AVAIENT PAS A FAIRE
CETAT:CETATEXT000042065827
11 juin 2020
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10
ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110
10 novembre 2021
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
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