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878 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019247055

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

C concevait son quatrième enfant avec son épouse turque ; que la procédure de divorce d'avec son épouse turque a été engagée juste après que le requérant a fait l'objet d'une reconduite à la frontière

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508842

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Considérant que, lorsque des manquements reprochés à un vétérinaire donnent lieu à l'encontre de celui-ci à des poursuites disciplinaires et à des poursuites pénales, la circonstance que le Conseil supérieur

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:448088.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

de retour sur le sol français de 24 mois.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625687

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1973 : Considérant que par une décision en date du 15 juillet 1981 antérieure au jugement attaqué, le directeur des services

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Par un arrêt n° 17MA04122 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages de faire usage, dans un délai de deux mois,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Si l'article 25 précité limite la durée maximale de la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen à six mois, il ne fait pas obstacle, en cas de menace nouvelle grave pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467046.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

au moins avant celui-ci.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975448

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que presque tous les détaillants de Guyane vendent des produits Carrefour, n'ayant d'autre choix que de s'approvisionner auprès de la société Sofrigu

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499727.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante. / Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256245

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

provisoire de séjour comportant autorisation de travail et de se prononcer sur sa demande d'un titre de séjour « vie privée et familiale » sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de faire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007960738

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

, comme elle l'a fait, application des dispositions de l'article 15-1 de l'ordonnance en vigueur à la date de sa décision, alors même que l'instruction avait été poursuivie sous l'empire de la législation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

relevé appel devant la cour administrative d'appel de Nancy ; Considérant que la cour, après avoir jugé que la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg était engagée en raison de la faute

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

de vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nouméa ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

de deux heures ;/ - le refuge ne dispose pas d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, il doit être accessible par une colonne de secours en moins de trente minutes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la lettre de notification des grief () ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259662

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

repris la procédure et communiqué à la société requérante, par lettre du 27 juillet 2005, un projet de décision retenant le même montant de pénalité financière et invitant la société requérante à lui faire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643195

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

DEMANDES DONT ELLES ETAIENT SAISIES ; QU'AINSI CES DIRECTIVES, QUI N'AVAIENT AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE, NE MODIFIAIENT PAS, PAR ELLES-MEMES, LA SITUATION JURIDIQUE DES INTERESSES ET N'AVAIENT PAS A FAIRE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle

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