dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2024 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il n'a porté le montant de cette provision qu'à 20 000 euros.

présente instance, la somme que demandent Mme C...et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux

A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la COMMUNE DE LA

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes numéros 277166 et 277363 présentées respectivement par la SOCIETE VALCO et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES

de l'urbanisme. / Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. / Un arrêté du ministre chargé

.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 392541

Casas, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS et de la SCP Boulloche, avocat de MM.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 30 mars 2004, le directeur général des ressources humaines de la BANQUE DE FRANCE a rejeté la demande d'admission

de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale

La Bernardière à Vigneux-de-Bretagne (44360), l'ASSOCIATION SOS LOIRE VIVANTE, dont le siège est 8, rue Crozatier au Puy-en-Velay (43000), l'ASSOCIATION NATURE ACTION, dont le siège est Agora 1901 - Case

; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; qu'en tout état de cause, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la participation litigieuse aurait été mise à la charge de la société d'aménagement

Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.

Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2024 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il n'a porté le montant de cette provision qu'à 26 000 euros.

Guy C... demeurant à Cannes-Marina, Le Masters H 32 à Mandelieu (06210) ; M.

X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la ville de Paris la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

vertu du 2 de l'article 266 du même code, substituée au prix de cession, cette valeur doit être estimée à la date du fait générateur de l'impôt ; que selon le 1 de l'article 269, celui-ci, dans le même cas