, CHARGEE EN VERTU DU MARCHE DE L'ENTRETIEN TOTAL DES INSTALLATIONS REALISEES, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES AVAIT, PAR UNE LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1970, PREALABLE A LA CONCLUSION DUDIT MARCHE, GARANTI

DE LADITE RECEPTION ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRISES SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE

catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones ou les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie

du pourvoi de la société Bureau Veritas construction contre l'arrêt n° 21MA00132 du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

seront respectivement de un an, deux ans et dix ans à compter de la réception provisoire des travaux" ; que cette stipulation dont l'objet est de fixer le point de départ de la responsabilité décennale

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE

PAR LA SOCIETE SECOMETAL : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MARCHE PASSE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA SOCIETE INTERESSEE N'AIT PAS COMPORTE DE CLAUSE EXPLICITE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DECENNALE

marché présentent, dans le gros euvre, des vices d'étanchéité par infiltrations d'eau de nature à en compromettre la solidité et à les rendre impropres à leur destination ; que ces vices n'était pas décelables

du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit de propriété, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du

par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de présomption d'innocence garanti par son article 9, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Deauville une indemnité de 2 189 832,30 F (333 837,87 euros) en raison des désordres affectant le système d'étanchéité et d'isolation de la piscine de Deauville et rejetant, d'autre part, son appel en garantie

A LISSES ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1982 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A GARANTIR

X..., ainsi que l'appel en garantie de la société Dehé par le syndicat intercommunal sont rejetés. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

administratif de Nantes en tant qu'elle est dirigée contre eux, 3° condamne la communauté urbaine de Bordeaux au paiement des frais d'expertise, 4° subsidiairement condamne l'entreprise Faure à la garantir

; que, en matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale

X... et Garat. Article 2 : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

exercice, dont le siège est à la mairie de Lury-sur-Arnon et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à garantir