; / 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. ".

doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Considérant que 'article 5 du décret du 10 avril 1963 pris pour l'application des dispositions de l'article

esthétique en le chiffrant de 0 à 7 ; et plus généralement, de procéder à toutes constatations utiles et de donner son avis sur tous autres éléments du préjudice tel que le préjudice d'agrément et les

supplémentaire ; que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX n'est pas non plus fondée à réclamer l'indemnisation du préjudice tenant à ce que les travaux de réparation ne seraient pas eux-mêmes couverts par

pour la violation de sa privée, le harcèlement, les persécutions et les actes d'intimidation qu'il subit depuis plusieurs années, son préjudice matériel, son préjudice d'angoisse et son préjudice moral

Auclair la somme de 427 752,52 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1986, en réparation du préjudice subi par lui en raison de sa révocation ; 2°) rejette les conclusions aux fins d'indemnité

commercial tenant à ce qu'elle se serait trouvée dans l'obligation de fermer l'un de ses bassins d'élevage insuffisamment approvisionné en eau ; que si les premiers juges, après avoir indemnisé le préjudice

CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE

M. et Mme D, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants F D et G D alors tous deux mineurs, ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices à l'Office national d'indemnisation

d'appel ; que, par la voie du pourvoi incident, Mme A demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice subi au titre de la minoration à venir

des préjudices subis du fait du décès de son mari.

des préjudices subis du fait de l'affection dont il est atteint.

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris rejetait leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique à Paris à l'indemniser

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 235 314 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

D... une proposition d'indemnisation des préjudices subis par son époux dans un délai de trois mois.

B... recherchant l'indemnisation des préjudices subis à raison des fautes qu'il estime avoir été commises par l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence régionale de santé de Basse Normandie au

B demandait la condamnation de l'AP-HP à l'indemniser de certaines complications opératoires qu'il impute à une faute de cet établissement.

subi par Mme X... du fait de son éviction des fonctions de secrétaire de la mairie de Laubert et a alloué à cette dernière une indemnité pour préjudice moral de 50 000 F ; que, sous le n° 224418, la commune

D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections