d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

Il appartient toutefois au juge saisi d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'un demandeur d'emploi soutient avoir subi du fait de ces défaillances de tenir compte, le cas échéant, du comportement

CONSTANT QUE LA VILLE DE COLMAR A PRONONCE LE 15 MARS 1967 LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE FORRER SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, ALORS QU'A CETTE DATE LES DESORDRES SURVENUS AU

le jugement n° 0902465 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices

; Sur le préjudice de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 novembre 2021, enregistré le 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande

l'accident n'est pas établi par l'instruction, il y a lieu, eu égard notamment à sa profession de conducteur de travaux exercée avant l'accident, d'évaluer à 80 000 F, dont 50 000 F au titre des troubles

FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES QUI ONT ETE SUBIS PAR LA DAME B...

REPONDENT AUX CARACTERISTIQUES DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 MARS 1956 PORTANT DEFINITION DES NOTIONS D'AVANT-PROJET POUR LA REMUNERATION DES ARCHITECTES DIRIGEANT DES TRAVAUX EXECUTES

de bâtiment NFP-03-001 est applicable aux travaux litigieux ; que ce dernier document précise, au paragraphe 1.545, que : "la date de réception provisoire constitue l'origine et marque le point de départ

subi du fait de la dépréciation de leur propriété, et une indemnité de 2 000 F par mois du début des travaux jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, ainsi que les intérêts de ces sommes, Vu les autres

A la somme de 35 000 euros, tous intérêts compris, en réparation du préjudice matériel et des troubles dans les conditions d'existence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux,

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le préjudice correspondant aux travaux de réparation de l'immeuble de la requérante : Considérant que, conformément aux conclusions de l'expert

X... une somme de 5 000 F pour l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des retards qui ont affecté le paiement des sommes qui lui étaient dues par l'administration ; Considérant que si le ministre

Vu la décision en date du 11 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux statuant avant dire droit sur la requête présentée par la SOCIETE NICOISE POUR L'EXTENSION DE L'AEROPORT

kinésithérapie effectuées et sur la base d'un taux de vacation égal à 60 % du taux de vacation alloué aux médecins et à ce que d'autre part la commune de la Courneuve soit condamnée à lui verser une indemnité

qu'être rejetées ; Sur le montant de 'indemnité : Considérant d'une part que la commune de Belgentier n'établit pas qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de faire procéder aux travaux de réfection

au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il

présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français, et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices