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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501657.20250704
4 juillet 2025
jugement n° 2102597 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande et a condamné le GHH à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices résultant
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008038225
8 novembre 2000
peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur les fins de non
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450479.20220224
24 février 2022
sont constitutifs de harcèlement moral et d'enjoindre au ministre de mettre en œuvre sa protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127807
30 décembre 2002
Hypermédia Electronique 2, l'administration avait à bon droit regardé ledit abandon de créance comme constitutif d'une subvention, non d'équilibre, mais d'exploitation, au sens et pour l'application des
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918567
17 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007832995
6 mars 1992
X..., ouvrier d'entretien non titulaire de la commune de Joigny, a été licencié pour insuffisance professionnelle par décision du maire de Joigny du 11 décembre 1980 ; qu'après que cette décision ait été
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
. / Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644073
19 novembre 1975
COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440079.20220302
2 mars 2022
Il ressort des énonciations non contestées sur ce point de l'arrêt de la cour administrative d'appel que le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale a été accordé le 11 juin
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008122029
29 juillet 2002
Y... l'aurait mis en cause, il ne résulte pas de l'instruction que cette unique émission ait porté atteinte à l'égalité des candidats en matière de propagande électorale, M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007895887
20 novembre 1996
fait en même temps que le décompte des enveloppes, ni celui que, dans certains bureaux de vote, des scrutateurs auraient ouvert simultanément plusieurs enveloppes contenant cent bulletins ne peuvent non
CETAT:CETATEXT000007618053
18 novembre 1983
ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM
SECTION
CETAT:CETATEXT000007629138
8 février 1991
Francis Lemonnier agissant au nom de la succession de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008070
19 décembre 2007
pour elle de la notification de redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 1990 au 30 septembre 1994 alors qu'elle a demandé à être indemnisée non de ce
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129
29 novembre 2023
au titre des années 2006 à 2010 et, en l'absence de réponse de leur part, a reconstitué, en application de l'article 151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124687
28 juin 2018
des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " Il résulte de l'instruction
CETAT:CETATEXT000037124688
CETAT:CETATEXT000037124689
B...et Mme C...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124690
B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
CETAT:CETATEXT000037124691
A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
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