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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501657.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

jugement n° 2102597 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande et a condamné le GHH à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices résultant

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038225

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur les fins de non

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450479.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

sont constitutifs de harcèlement moral et d'enjoindre au ministre de mettre en œuvre sa protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Hypermédia Electronique 2, l'administration avait à bon droit regardé ledit abandon de créance comme constitutif d'une subvention, non d'équilibre, mais d'exploitation, au sens et pour l'application des

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918567

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007832995

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

X..., ouvrier d'entretien non titulaire de la commune de Joigny, a été licencié pour insuffisance professionnelle par décision du maire de Joigny du 11 décembre 1980 ; qu'après que cette décision ait été

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

. / Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644073

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440079.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Il ressort des énonciations non contestées sur ce point de l'arrêt de la cour administrative d'appel que le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale a été accordé le 11 juin

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008122029

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... l'aurait mis en cause, il ne résulte pas de l'instruction que cette unique émission ait porté atteinte à l'égalité des candidats en matière de propagande électorale, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895887

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

fait en même temps que le décompte des enveloppes, ni celui que, dans certains bureaux de vote, des scrutateurs auraient ouvert simultanément plusieurs enveloppes contenant cent bulletins ne peuvent non

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618053

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629138

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

Francis Lemonnier agissant au nom de la succession de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008070

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

pour elle de la notification de redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 1990 au 30 septembre 1994 alors qu'elle a demandé à être indemnisée non de ce

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

au titre des années 2006 à 2010 et, en l'absence de réponse de leur part, a reconstitué, en application de l'article 151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124687

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " Il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124688

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " Il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124689

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

B...et Mme C...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124690

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124691

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

Source officielle

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