Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) a annulé sa décision implicite de refus à Mme X... du bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et a renvoyé l'intéressée

souffert du dommage directement causé par l'infraction " ; que l'article 418 du même code précise, dans le même sens en matière délictuelle, que : " Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend

B..., le conseil exécutif, lors de sa séance du 28 avril 2018, a émis un avis favorable à la " candidature " de l'intéressé.

1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD de la S.N.C.F., dont le siège social est ..., représenté par son directeur

l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

et à la protection des épargnants peuvent justifier que la sanction pécuniaire infligée à une société soit assortie d'une publication, afin de porter à la connaissance de toutes les personnes intéressées

à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire " ; 2°) d'enjoindre

qui ne commenceraient qu'à la prochaine rentrée universitaire, il n'est pas porté une atteinte excessive à l'intérêt public.

la décision du directeur des personnels enseignants des lycées et collèges du 4 juin 1985 comme ayant eu pour objet de mettre fin à l'affectation de Mme X... au centre de Vanves du Centre national d'enseignement

Article 2 : L'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier de Ponteils du 28 juin 2010 est suspendue.

la note n° 25 en date du 13 février 1992 de l'intendant du lycée, fixant la répartition de la somme réclamée ; 3°) d'annuler des décisions implicites du proviseur du lycée français de Madrid et du directeur

B..., alors directeur général et directeur du marketing de la société, au motif qu'ils n'avaient pas été engagés dans l'intérêt de l'entreprise mais dans l'intérêt personnel de l'intéressé.

, par décision du 20 novembre 1996, le maire de Nice a prononcé la mutation de l'intéressé en qualité de chargé de mission auprès du directeur général de l'opéra de Nice ; que, par un arrêté du 19 novembre

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 17 juillet 1995 et le 17 novembre 1995, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS

, a informé plusieurs directeurs de caisses de mutualité sociale agricole de ce que le groupement omettait de se faire rembourser par les organismes d'assurances certaines prestatons dont il effectuait

personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3 ". 5.

pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

Le droit d'opposition s'exerce auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée ". 21.