lors, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai dont l'expiration coïncide avec celle du délai de répétition restant ouvert à l'administration elle-même, soit, en l'absence de tout acte interruptif

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 22.

Cette notification est interruptive de prescription." ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que, si une notification comportant les bases et éléments de calcul

Jean X... en cassation de l'absence d'effet interruptif de cette notification de redressement, afférent seulement à des impositions primitives, est en tout état de cause inopérant ; Considérant, en second

l'Etat et de certaines autres personnes publiques, l'action de l'Etat contre le tiers responsable concerne notamment "le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption

X ne remplissait pas, pour bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension, la condition d'interruption d'activité posée par le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires

contrat proposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE, nonobstant la mise en demeure qui lui était faire d'avoir à procéder à une telle signature, et qu'un tel refus risquerait d'entraîner à tout moment l'interruption

que, toutefois, ces dispositions, qui prohibent la diffusion de messages publicitaires et d'émissions parrainées au cours desdécrochages locaux, ne sauraient être regardées comme respectées si l'interruption

la liste électorale, sur leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption

regarder cette réunion comme ayant été une réunion à caractère électoral ; que la fête des grands-mères organisée le 7 mars 2004 par cette même commune, était conforme à la tradition malgré une interruption

du service public d'enlèvement des ordures ménagères avec la société d'économie mixte Loris Service, au sein de cette société auprès de laquelle il a été détaché à compter du 1er mars 1990 sans interruption

de seize ans et de l'obligation d'apposer à l'entrée des salles et d'insérer dans tous les documents publicitaires concernant le film un avertissement ainsi rédigé : "Ce film, qui enchaîne sans interruption

dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité des rémunérations entre fonctionnaires de sexe masculin et féminin ; que le requérant ne soutient pas qu'il remplit la condition, tenant à l'interruption

certificat d'un médecin ; que l'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé à laquelle le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption

comptabilité de l'armée de terre de Lille a rejeté son recours contre la décision du 12 juillet 1999 mettant à sa charge le reversement d'un trop-perçu de 22 159,36 F sur le montant de la prime d'installation

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) à titre principal, de faire droit à ses conclusions de première instance

28 juin 2010, définit la zone UA comme correspondant aux " tissus centraux ", soit un " tissu constitué, continu et aligné le long de rues, à l'intérieur duquel des constructions en retrait ou en interruption

Considérant qu'en jugeant que la circonstance que l'interruption de son séjour en France était imputable au refus illégal de lui délivrer un titre de séjour était, par elle-même, sans incidence sur les