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du 26 mai 1989 en tant que, par ledit jugement, ledit tribunal administratif a annulé l'élection de M.

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. ; le SYNDICAT DES ARTISANS ET DETAILLANTS DE LA FOURRURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département des Bouches-du-Rhône a, dans le litige l'opposant à la société R2C au titre du chantier de construction du collège

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 68 581, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Par un jugement n° 1403099 du 10 novembre 2016, le tribunal d'administratif de Toulon a rejeté leur demande.

NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a notamment annulé l'article 1er du jugement

l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er du jugement

CLAUDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

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54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai - Jugement statuant en matière d'élctions municipales

. | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Motivation - Motivation par référence à la requête en excès de pouvoir. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION