YX, est recevable et qu'il y a lieu d'y statuer à nouveau ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les motifs de la décision en date du 22 octobre 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont

Cette décision a omis de statuer explicitement sur les conclusions de la requête du syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et de M.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par une seule décision sur les pourvois susvisés qui soulèvent la même question de connexité ; Considérant qu'aux termes du premier

de l'espèce, il y a lieu de statuer sur la demande en référé de M.

QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" SONT ASSORTIES DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT ENCORE A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DEMANDEE A

condamnée, par l'article 2 du jugement attaqué, à une amende de 2 000 F sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs ; Article 1er : Il n'y a

fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 1974 du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts prononçant contre lui une suspension d'une année ; D E C I D E Article 1er : Il n'y a

X... ; que celui-ci est recevable à y former opposition ; que, par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur le recours du ministre délégué chargé du budget ; Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée

points ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable au requérant et que, en application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il y a

tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1983 par lequel le maire de la COMMUNE DE MARGENCY a accordé à M.

Maurice X... au paiement d'une amende ; que ce jugement doit, par suite, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande

lieu de statuer à nouveau sur son pourvoi ; Sur le pourvoi enregistré initialement sous le n° 328255 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en

juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a

recours dirigé contre l'arrêté du 4 septembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a

FIDEVRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00BX00703-03BX02439 du 15 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

irrecevables ; que les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat adresse à l'administration diverses injonctions non prévues par la loi du 8 février 1995 sont également irrecevables ; Article 1er : Il n'y a

rejeté comme irrecevables les conclusions de son appel ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sur ces conclusions, par application de l'article 11, deuxième alinéa