Y... par la société à responsabilité limitée "I.F.P.", dont il était gérant majoritaire, pendant les années 1977, 1978 et 1979 ; que si M.

L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de la procédure engagée ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit versée à ce titre à la commune d'Aspremont qui n'est

Il n'a pas entendu, en revanche, garantir un niveau de rémunération des capitaux propres engagés. 5.

a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 octobre 1991 en tant qu'il a mis hors de cause la société SERI-Renault Ingénierie et l'Etat et qu'il a limité

.) / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique

Les effets produits par cette convention jusqu'à cette date sont définitifs, sous réserve des actions engagées à la date de la présente décision.

252,16 euros la somme de 2 018 624 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement des sommes de 99 646,56 euros au titre de l'indemnité de

département et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont il a la charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

département et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont il a la charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

département et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont il a la charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge ; 2°) de condamner l'Etat à reprendre l'entière procédure de transfert ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

département et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

à 1990 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée susmentionnés ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

en réparation des conséquences dommageables des soins délivrés au jeune Lucas B, d'autre part, à verser la somme de 3 000 euros à M et Mme B à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 2°