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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678904

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

. | 60-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839555

Admin. suprême

Page 30 sur 30

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2 novembre 1994

2 novembre 1994

231-1 du même code les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.511-4 du code des ports maritimes alors en vigueur, le bureau central de la main

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616245

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

ACCORDE LA RESTITUTION DE LA TAXE CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 58.1357 DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810509

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

X... tendant à l'abrogation de cet arrêté, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé, rentré clandestinement en France a commis en 1980 deux agressions à main armée à raison desquelles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230474

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) modifiée ; Vu l'ordonnance d'août 1681 sur la marine

Source officielle