conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ... " ; que, par ailleurs, l'article L. 436-1 du code du travail dispose que : " Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre

B C, invité à venir présider la séance en sa qualité de membre du conseil municipal le plus âgé, a lu une déclaration énonçant qu'avec les membres de son groupe il ne participerait pas à la suite de l'ordre

de conseillère municipale de Toulouse ainsi que de tout mandat ou fonction liés au mandat de conseiller municipal.

DE LYON, dont le siège est 10, Place Antonin Poncet à Lyon (69001), prise en la personne du président de la section tennis de table, M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE TECHNIQUE X..., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS X..., DONT LE SIEGE EST A FOUGERES, ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR EMILE X..., GERANT DE LA SOCIETE, LADITE

. - (...) l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché...III. - (...)

Alain X de son mandat de conseiller général par application des dispositions de l'article L. 233-1 du code électoral ; 2°) de mettre solidairement à la charge de M. Alain X, de M.

Vu, 1°) sous le n° 150 584, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est ..., et pour

dont il est investi, des caractéristiques de l'emploi exercé par le salarié à la date à laquelle son inaptitude est constatée et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, notamment

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. D...C...et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public. 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LURGI, dont le siège social est 127

Aux termes du III du même article L. 52-12 : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

est présentée au président du gouvernement du territoire, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée territoriale et le haut-commissaire.

C'est donc à tort que M. D...soutient que le bureau de vote ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur la validité des bulletins de vote. 5.

la suspension est demandée ; qu'en effet le décret litigieux détermine les conditions d'exercice d'un mandat électif et empiète ainsi sur le domaine de la loi ; qu'il porte une atteinte disproportionnée

Y..., délégué du personnel, et membre du comité d'établissement, du comité central d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que Mme X..., membre du comité d'établissement

est applicable aux anciens membres du comité d'entreprise qui ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du comité pendant les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat

tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail du département de l'Yonne en date du 18 février 1987 autorisant la société Tecalemit Equipement à licencier Mme X..., membre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALVENT dont le siège est