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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007830982

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

X..., salarié protégé, pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le poste de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631761

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007983241

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Jean-Pierre XY..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

En troisième lieu, le considérant 38 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

et de la santé de communiquer les enregistrements et procès-verbaux des délibérations du Haut Conseil de la santé publique relatives aux avis des 5 et 23 mars 2020 ainsi que ceux relatifs à l'avis du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824690

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679121

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Marne à leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Heiltz l'Evêque : n° 109-78 du 21 décembre 1978, relative

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030223878

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

A...le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455520.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la loi n° 2003-1176 du 10 décembre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007917476

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1990 du maire de Saint-Sauveur-d'Emalleville refusant d'accorder le permis de construire un chenil à la Société havraise de protection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677948

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

Z..., X... et A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625765

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X... se prévaut d'un accord verbal qu'aurait donné un inspecteur des impôts à la production tardive de ses déclarations, il ne l'établit pas en tout état de cause ; que, dès lors, il incombe à M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166953

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de statut de réfugié, déposée par Mlle X auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, a été rejetée par une décision

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335865

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335894

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sealants Europe, appartenant au groupe PPG Industries et spécialisée dans la production de mastics et d'adhésifs pour le secteur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440377.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

à l'article L. 6313-1 ; / 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; / 3° L'une des pièces justificatives n'est

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le Pacte international relatif aux droits civils et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° : " () l'autorité administrative homologue

Source officielle

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