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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007830982
13 novembre 1992
X..., salarié protégé, pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le poste de M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631761
21 novembre 2018
Il ressort des pièces du dossier que M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007983241
29 juillet 1998
Jean-Pierre XY..., demeurant ... ; M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726
26 juillet 2024
En troisième lieu, le considérant 38 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
et de la santé de communiquer les enregistrements et procès-verbaux des délibérations du Haut Conseil de la santé publique relatives aux avis des 5 et 23 mars 2020 ainsi que ceux relatifs à l'avis du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824690
3 décembre 1993
le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679121
19 janvier 1983
la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Marne à leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Heiltz l'Evêque : n° 109-78 du 21 décembre 1978, relative
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030223878
11 février 2015
A...le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire
ECLI:FR:CECHR:2022:455520.20220422
22 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la loi n° 2003-1176 du 10 décembre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007917476
6 mai 1996
Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1990 du maire de Saint-Sauveur-d'Emalleville refusant d'accorder le permis de construire un chenil à la Société havraise de protection
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677948
17 décembre 1982
Z..., X... et A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625765
2 avril 1990
X... se prévaut d'un accord verbal qu'aurait donné un inspecteur des impôts à la production tardive de ses déclarations, il ne l'établit pas en tout état de cause ; que, dès lors, il incombe à M.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166953
27 octobre 2004
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de statut de réfugié, déposée par Mlle X auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, a été rejetée par une décision
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335865
6 novembre 2019
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
CETAT:CETATEXT000039335894
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sealants Europe, appartenant au groupe PPG Industries et spécialisée dans la production de mastics et d'adhésifs pour le secteur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440377.20211020
20 octobre 2021
à l'article L. 6313-1 ; / 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; / 3° L'une des pièces justificatives n'est
ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630
30 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le Pacte international relatif aux droits civils et
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
L'article 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° : " () l'autorité administrative homologue
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