X... a subi des troubles de jouissance, soit 56 mois s'achevant à a mise en service de la station d'épuration construite par la commune pour traiter ses effluents ; qu'en estimant, compte tenu du caractère

d'instance, a accordé aux requérants la décharge du surplus des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, ainsi que des pénalités correspondantes, et réformé

SONT condamnés à garantir le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment des condamnations mises à sa charge pour un montant de 520.075,99 F.

des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à

A..., de la société des mines de bitume et d'asphalte et d'études et de construction des maisons et d'ouvrages ; Sur l'appel provoqué de la société des mines de bitume et d'asphalte et de la société d'études

X... décharge de la somme de 30.199 F mise à sa charge par le maire de Montigny-sur-Loing.

REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, EN TANT QU'IL A REJETE UN MOYEN TOUCHANT A L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ; 2.

EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE AU SIEUR BELLOCQ Y...

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE EN MATIERE

Pierre X..., demeurant ... 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 50 000 F le montant de l'indemnité

JUGEMENT A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE MONTPELLIER ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE MONTPELLIER A GARANTIR LA SOCIETE REQUERANTE DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE MISES

ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise

d'office de ses revenus pour les années 1991, 1992 et 1993, devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'à la suite du rejet de ses conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires mises

décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

appréciation du préjudice subi par Mme X... en l'estimant à 2 500 F ; que toutefois il y a lieu de déduire de cette somme les 1 410 F de secours perçus par l'intéressé ; que par suite, il y a lieu de réformer

novembre 2003 ainsi que de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de prononcer sa mise

. ; 3° SUBSIDIAIREMENT REDUISE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

Requête n° 38-397 de la société établissements Fischer tendant à : 1° la réformation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris con- damnant l'Etat à lui verser une indemnité de

Z..., DEMEURANT ROUTE DE ESCASSEFORT A MARMANDE LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX