Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement communautaire n° 305/2011 du 9 mars 2011 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié du ministre chargé de l'environnement

d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS, dont le siège est 17, rue de Beaujolais à Paris (75001) et la CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL

administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... dirigée contre l'arrêté municipal du 14 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Pihouée, Denuzière, Passinay et d'Export, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

, que l'avis dudit syndicat reposerait sur des motifs étrangers à ceux prévus par le code rural pour justifier de la modification des rendements de base est en tout état de cause sans incidence sur la

au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE

commune ; 2°) rejette la demande présentée par l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

- annule le jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 5 septembre 1989 du conseil municipal de Bullion, approuvant la modification

X..., Vias, Brossard et Renard la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ;

de Nancy a rejeté l'appel de M. et Mme A contre ce jugement ; que M. et Mme A se pourvoient contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : Le plan local

de Nantes a annulé, à la demande de l'association pour la défense de l'environnement de Mayet, la délibération du 3 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Mayet a adopté le projet de modification

devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; 7.

septembre 1984 du maire de Chavenay, du certificat de conformité du 9 octobre 1984 concernant ledit lotissement et des permis de construire éventuellement délivrés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

Un plan local d'urbanisme peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et : / - que la modification

L'association NARTECS doit, en conséquence, être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par son article 3, il a rejeté le surplus de ses