Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que les " instances concernées " par le décret, en particulier la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice, n'auraient pas

Par un premier jugement n° 1908191 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative, sursis à statuer sur cette demande

Par un premier jugement n° 1908174 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative, sursis à statuer sur cette demande

Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01416 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

A, maire sortant, a recueilli 10 179 voix et réuni dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ; Sur les moyens relatifs à l'inéligibilité de certains candidats : Considérant qu'aux

avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; que le moyen tiré de ce que le permis de construire accordé le 15 février 1984 à M.

Il soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyens ; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

l'instruction que ce moyen manque en fait ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes que, comme l'a relevé celle-ci dans son

Robert C, premier vice président au tribunal de grande instance de Nîmes, et de M.

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de M.

tiré de la méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 doit être écarté ; 4.

A... et le premier non élu du groupe de M. C...n'a été que de vingt voix.

DES VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC01583 - 06NC01604 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, réformé le jugement

C... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 26 novembre 1985, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02859 du 26 mars 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement

Le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait irrégulier faute de répondre à un tel moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 4.

Par un premier jugement du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles, saisi par l'association de défense des sources de Longpont-sur-Orge, a jugé que ces deux arrêtés étaient chacun entaché

indications sur leur écartement moyen, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles étaient erronées.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.