TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DES LITIGES PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER TANT LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA DECISION DES PREMIERS

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant que l'incompétence de l'autorité signataire d'un contrat entache de nullité ce contrat ; qu'un tel moyen, d'ordre public, doit être

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Générim et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la ville de Marseille

Application de la loi nouvelle répressive plus douce (sol. impl.). | 54-07-01-04-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER

le moyen tiré de ce qu'à supposer ce moyen d'ordre public, la cour administrative d'appel aurait omis d'informer préalablement les parties du fait que son arrêt était susceptible d'être fondé sur ce moyen

entendu en séance publique : - le rapport de M.

septembre 2008 à la SARL Touraine Gourmandises ; que, par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en suspendant cet acte ; que la VILLE DE PARIS qui est recevable à soulever en cassation le moyen

CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Obligation - Absence - Juge écartant un moyen soulevé par un requérant et tiré de la méconnaissance de dispositions législative

-11 du code de justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence au terme d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer, le cas échéant au cours de l'audience, le moyen

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé par la loi du 24 juillet 2006, n'était pas applicable au litige et que la cour administrative d'appel ne pouvait en faire application, ce moyen

se rattachant à la légalité interne de l'autorisation de lotir ; que si, dans son mémoire en réplique, elle a contesté la régularité de cet arrêt en soutenant que la cour s'est fondée sur un moyen d'ordre

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

voie d'exception, la légalité, au soutien de son déféré ; que, dès lors, celui-ci était recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions de ce jugement que le moyen

et ne présente pas le caractère d'un moyen d'ordre public.

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens