X... : Considérant que le dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel ne fait pas grief à M.

au Conseil d'Etat de faire droit au pourvoi de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE), par les moyens invoqués par celle-ci, doivent être regardées comme une intervention en demande

Par un arrêt n° 10PA04744 du 26 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. C...devant ce tribunal.

Par un arrêt n° 21PA02826 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par les requérants de première instance contre ce jugement en tant qu'il porte sur la résiliation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes introductives d'instance

n'est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte court à compter de la réception par celui-ci de cette demande de régularisation ; 2.

X... aient une valeur vénale supérieure aux terrains qu'il a reçus en attribution est sans influence sur l'application de la règle d'équivalence ; Sur le moyen tiré de la non réattribution au requérant

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04046 du 22 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 13NT03420 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions

de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, celle-ci, par un arrêt du 15 mars 2005, leur a accordé la décharge des impositions supplémentaires correspondant aux redressements notifiés

Par un arrêt n° 19MA00387 du 15 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de l'association " Les Spanqués ", a annulé l'article 2 de ce jugement rejetant le surplus des conclusions

fondé, la cour administrative d'appel a fait une inexacte application de ces dispositions ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la SCI LA MAISON BLANCHE est fondée à

, n'avait pas été invoqué par la société CODARA devant les premiers juges mais seulement devant le juge d'appel ; que, par suite, la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE est fondée à soutenir que c'est à tort que

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour n'a pas entièrement fait droit aux conclusions

Par une ordonnance n° 17NC00049 du 11 juillet 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application

Par un arrêt n° 21PA02765 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par les requérants de première instance contre ce jugement en tant qu'il porte sur la résiliation

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 décembre

en tant qu'agent de l'Etat ; qu'ainsi la commune, qui est recevable à invoquer devant le juge de cassation un moyen relatif à l'irrecevabilité opposée par l'arrêt attaqué à l'appel qu'elle avait formé

, d'examiner les moyens soulevés par Mme X... au soutien de sa demande d'annulation de la décision attaquée tant devant le tribunal administratif de Toulouse que devant la cour administrative d'appel de