Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par un arrêt n° 19NT02054, 19NT02106 du 24 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Sablière de Millières et par le ministre de la transition écologique

B...ne peut utilement invoquer l'instruction 5 B-1506 du 6 avril 2006 postérieure aux années d'imposition en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives au refus de communication des pièces se rattachant à la plainte qu'il a déposée devant le Procureur général près la cour d'appel

maire de la commune de La Roque-sur-Pernes s'opposant à leur déclaration de clôture présentée le 29 mars 2006 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Roque-sur-Pernes de leur indiquer

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

X... de la Croix ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel ; Sur la légalité

Vu, enregistré le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre de l'intérieur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01966 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 12 juillet 2007

Par un arrêt n° 20NT00853 du 1er octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. et Mme E et de l'EARL E et sur appel incident de la société Eiffage Rail Express, annulé l'article

qu'il considère comme son propre fils et dont il s'occupe depuis plus de deux ans notamment en contribuant à son entretien et à son éducation ; que le juge des référés n'a pas tiré les conséquences nécessaires

Au cours de l'instruction de cet appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, alors que M.

loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et qui a été publiée par le décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 26 mai 2006 du tribunal administratif de Paris

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre de l'article 3 du jugement du 9 octobre 2001 du

le 17 juin 1992 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 juin 1992 dont il a relevé appel par un pourvoi enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi

Vu l'ordonnance du 9 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat

Considérant que, pour prononcer cette annulation, le juge des référés s'est fondé sur le moyen tiré de l'illégalité du motif du rejet de l'offre de la société Ecogom, que la requérante n'avait invoqué

Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel