retenues ; Considérant qu'après avoir constaté que la comptabilité de l'entreprise faisait apparaître des distorsions importantes entre les quantités de certaines matières premières utilisées et le nombre

AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation des circulaires des 28 octobre 1987 et 4 décembre 1987 signées respectivement par le délégué

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une circulaire en date du 22 juin 1988, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de

DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET, ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...EN OUTRE, UNE LISTE GENERALE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE EST DRESSEE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué

du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2001, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

pouvoir audit bureau ; Considérant que par la décision attaquée, le bureau de la Chambre de métiers de la Loire-Atlantique a fixé à 24 heures par semaine au lieu de 25 heures et demie précédemment, le nombre

de la République de la Guyane a modifié son précédent arrêté du 11 juillet 1983 portant clôture définitive de la liste électorale des groupements professionnels artisanaux de la Guyane et fixant le nombre

de ces déplacements ; qu'il ne peut donc prétendre calculer ses frais de transport à partir du barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration, lequel ne peut s'appliquer que lorsque le nombre

frais de voiture, évalués d'après le barème kilométrique édité annuellement par l'administration ne sont pas considérés comme des remboursements forfaitaires imposables dès lors qu'est justifié le nombre

de service public, a informé la société requérante de la décision du conseil portuaire de limiter l'accroissement du nombre de bateaux de transport de passagers sur le Vieux Port et, par suite, de ce

Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration peut déléguer à son président celles de ses compétences que la loi ou la réglementation en vigueur ne lui prescrivent pas d'exercer

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué

les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié : "La délégation prévue à l'article 17 de la loi

du personnel : "les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ...

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT, enregistré le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2001 par lequel le magistrat délégué