jugement du 26 septembre 1991 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de le réintégrer

QUE, A RAISON DE CES RECTIFICATIONS, QUI ONT EU POUR EFFET D'ANNULER LES DEFICITS AFFERENTS A L'EXERCICE CLOS EN 1971, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'ADMINISTRATION A ETABLI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973

général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

PERCU DE 1967 A 1969 UNE SOMME ANNUELLE DE 166.000 F, RAMENEE EN 1970 A 148.000 F TOUTES SOMMES QU'IL N'A PAS COMPRISES DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS DE CES ANNEES ; QUE, CES SOMMES AYANT ETE REINTEGREES

administratif d'Orléans du 20 mai 2003 en tant que ledit jugement avait refusé de le décharger des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de la réintégration

Alpes-Maritimes a procédé à son licenciement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2009 ; 3°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de le réintégrer

catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 1989, 1990, 1993 et 1994.

Considérant que, pour fonder les impositions issues de la réintégration mentionnée au point 2, l'administration fiscale soutient que cette somme constitue, non pas le fruit d'une libéralité consentie par

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., qui a succédé à la société de même nom

MM. et Mme I ainsi que Mme M, que le juge de l'exécution a enjoint par un jugement du 18 juillet 2025 à l'Etat et à l'agence des espaces verts (AEV) de la région Ile-de-France de procéder à leur réintégration

Michel pour exercer l'activité d'achat et de revente d'immeubles, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société le montant des intérêts abandonnés sur la créance détenue

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société en nom collectif hydroélectrique de Rabastens Barrau et Cie, dont Mlle X... et

AU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE LES RECOURS PRESENTES AU NOM

la voie contentieuse, la réduction qu'elle sollicite qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; qu'elle soutient à cet effet en appel, que c'est à tort que l'administration a réintégré

général des impôts, applicable, en vertu de l'article 72 du même code, pour la détermination du bénéfice réel des exploitations agricoles : "Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la réintégration de primes d'assurance dans les résultats imposables des exercices clos en 1981, 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

du 2 juillet 1990 susvisée Mme X... se borne à faire valoir que le ministre n'aurait pu légalement prévoir que les candidatures présentées par les agents ayant la qualité de cadres seraient examinées, non

la notification, adressée le 25 septembre 1979 à la Société anonyme SOGEFRANCE, a informé celle-ci de l'intention du service des impôts de procéder à divers redressements consistant, notamment, à réintégrer

CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX, IMPOSABLES AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX, IMPOSABLES AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS