de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de cette décision, exécuté l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 février 1994 et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette

, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le maire de Labarthe-Rivière a accordé à M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20

Y... a été notifiée par lettre recommandée présentée au domicile de M.

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."

Y..., de nationalité guinéenne, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juin 1998, de la décision du préfet de l'Essonne en date du 4 juin 1998 lui refusant

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

X... dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, à 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins se sera prononcé sur ladite

l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. () / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

notamment son article 22 ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

a été notifié à cette dernière le mêm jour à 19 heures ; qu'en admettant même que Mme X..., qui est d'origine malienne, soit analphabète comme elle le prétend, la circonstance que le formulaire de notification

X... a pu être légalement prononcé ; qu'il ne pouvait cependant prendre effet qu'à compter de la date de sa notification ; qu'il est, en conséquence, illégal, en tant qu'il rétroagit à la date du 15 avril

en date du 20 novembre 1990, et jusqu'à la date de cette exécution.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, de l'heure et du lieu de l'audience

administrative, de lui verser la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à payer à titre de sanction pécuniaire par la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date

11 septembre et 27 novembre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.