administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles Mme Z... a été assujettie au titre

Article 2 : L'exécution de la décision du 29 octobre 2002 du maire de la commune de Vernaison est suspendue.

2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de la commune de Janvry et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004 du maire

en vue de tirer les conséquences de l'entrée des biens dans son patrimoine ainsi revendiquée par la commune, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 5.

pour la protection de l'environnement soumise à autorisation doit, en cas de mise à l'arrêt définitif, réhabiliter le site dans un état permettant un usage futur qu'il détermine conjointement avec le maire

B... avait exercé son activité par l'intermédiaire de la société Harucci, l'administration a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, imposé entre les mains du contribuable, dans

-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 et 19 janvier 2004, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ, représentée par son maire en

Vu la requête enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CEYRAT (63122) représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du

DU POURVOI EN CONSEIL D'ETAT N 99 036, SUR LES MERITES DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QU'AINSI, ENTRE LA DEMANDE DONT A ETE SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 31 août 2018, le maire de Bussy-Saint-Georges a nommé Mme A...

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

lequel le maire l'a nommée au 7ème échelon du grade d'adjoint administratif de deuxième classe à l'ancienneté maximum.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 508/91 du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme X... et autres, annulé l'arrêté du 22 août 1991 du maire

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'une décision d'autorisation qui est, en cours d'instance, soit remplacée par une décision de portée identique, soit modifiée dans des conditions

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VARS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VARS demande au

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée par son maire

Considérant que l'association des musulmans de Mantes Sud a demandé le 6 mai 2015, le 3 juin 2015, puis le 1er août 2015 au maire de Mantes-la-Ville la mise à disposition gracieuse ou la location du gymnase

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 12 mai 2006 est annulée.