du 1er août 2003 ; Vu le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En ce qui concerne l'obligation vaccinale : 18.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu

des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé

juin 2007 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1967 du conseil des communautés économiques européennes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial du Var accordant à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable

syndicat national CFTC du travail temporaire (SNTT CFTC) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable

notamment son article 13 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa radiation du tableau de l'ordre l'oblige à cesser toute activité et lui interdit la prise en charge des patients faute d'objet

de l'action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

tirée par le ministre de l'agriculture et de la pêche de la tardiveté de cette requête, doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu la loi n° 47-1465 relative à certaines dispositions d'ordre financier, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Anet Distribution l'autorisation préalable

septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu