DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA DATE DUDIT JUGEMENT DU FAIT DU REFUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DU MARIN DE L'INSTALLER DANS SES FONCTIONS

publique territoriale n'a, compte tenu notamment de la nature et du niveau hiérarchique des fonctions exercées par M.

D'ENSEIGNEMENT OU DES FONCTIONS DE DIRECTION, DE PRESCRIRE LA PUBLICATION DES NOMINATIONS AINSI INTERVENUES ; QU'ELLE SE POURVOIT CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE A SA DEMANDE ; SUR LA CONSULTATION

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par Mlle X... au recours du ministre : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 8 de la

A demande l'annulation de la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences et qu'il

B devant le tribunal administratif de Mamoudzou ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que les conclusions de la requête de M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que les conclusions de la requête de M.

Vu le recours, enregistré le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

publique territoriale ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le décret n° 96-1232 du 27 décembre

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions exercées en Allemagne alors qu'il aurait bénéficié d'un tel avantage

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que l'article L. 84 du code du service national

QUE CE CORPS EST DISTINCT DE CELUI DES SOUS-PREFETS, DONT LES MEMBRES SONT SOUMIS A UN STATUT PARTICULIER DIFFERENT, PROMULGUE PAR LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REFUS, OPPOSE AU SIEUR

Hugues Ghenassia de Ferran chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 1993 par lequel le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ;

le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur des services vétérinaires de l'Allier opposé

du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le