Val-Saint-Germain (91530) ; Mme Wajs demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 7 février 1992 en tant qu'il approuve les articles 24-2 et 31 du cahier des charges annexé à la convention passée

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

du code général des impôts relatives au calcul du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré, dans leur rédaction résultant de la loi

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 10 601 771,02 F ainsi que la contestation qu'elle a formée à la suite d'un avis à tiers-détenteur décerné le 2 juin 1983 pour avoir paiement

à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement

D'autre part, le régime des sociétés mères résultant des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, issu de textes législatifs antérieurs et qui n'a pas été modifié à la suite de

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui est applicable au présent litige : " Ne

, être communes soit à plusieurs parcours de formation antérieurs, soit à plusieurs formations d'un même parcours.

du supplément familial de traitement à Mme Martine X... pour la période antérieure au 29 juillet 1991 et l'a renvoyée devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues ;

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles a, au nom du ministre de l'intérieur, passé le 12 août 1999 un marché

facturée à des assujettis établis hors de France pour laquelle il n'y a pas de paiement antérieur de la part de l'assujetti, à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 1153 du code civil : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard

, annulé lesdites concessions ; 2° annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 82-1111 du 23 décembre 1982 ; Vu la loi

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier Henry Ey de Bonneval à lui verser la somme de 387 350,76 euros en réparation des préjudices nés de l'exécution du lot

des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

directs perçu lors de la dernière année non affectée par un engagement agroenvironnemental, y compris si cette année est antérieure de huit ans à la période de référence, et le montant moyen annuel de