compris dans les dépens ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition

2002 et 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, dont le siège social est 18, rue Franklin, à Pantin (93500), représenté

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 24 août 1994, présentés pour la SOCIETE NORMINTER GASCOGNE PYRENEES, dont le siège est ... représentée

Les Cliniques mutualistes catalanes ne peuvent être regardées comme ayant été représentées, dans l'instance ayant abouti à cet arrêt, par l'Etat, au nom duquel ces autorisations avaient été délivrées.

, le juge condamne la partie tenue au dépens, ou, à défaut, la partie perdante , à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT ... , REPRESENTEE

CAIZERGUES de ne pas le nommer au poste de cadre socio-éducatif pour lequel un concours a été ouvert le 7 juillet 2002 et d'autre part, a ordonné au directeur dudit établissement de nommer M.

présentes dans l'instance ou qui y ont été régulièrement appelées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que si le jugement attaqué a été communiqué "pour information",

Vu, enregistrés les 28 septembre 1992 et 28 janvier 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par

le bien-fondé desquelles le tribunal de première instance de Mamoudzou s'est prononcé, s'élevait à 376 ; qu'à supposer même qu'il ne soit que de 367, ainsi que le soutient désormais M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1995 et 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCILE, dont le siège social est ..., représentée

la partie perdante, soit condamné à payer au COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer

compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie

DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M.

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; Considérant que, à la suite de cette décision, l'article

devant le tribunal administratif au nom de cette association sans produire d'habilitation, d'autre part ; que, par suite, la Société IMMOPAR Antilles n'est pas fondée à soutenir que la demande de l'association

part à la S.C.I.

Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994, présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS (34500), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir