étrangère à une personne de nationalité française ne saurait par elle-même conférer à cet enfant le droit d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'en l'espèce, il n'est ni établi, ni

Y..., de nationalité mauricienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification en date du 14 février 1998 de la décision de refus du titre de séjour qu'il sollicitait

Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 novembre 2000, de la décision du préfet du Var du 24 novembre 2000 lui refusant la

et rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 avril 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile,

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 avril 2004, de la décision du 6 avril 2004 du préfet du Bas-Rhin lui refusant un titre

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

DE LA NATIONALITE FRANCAISE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST

du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret du 10 juillet 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Z..., ancien capitaine de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 3 mars 1997 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par

à la liberté d'aller et venir dès lors, d'une part, que Mme A... ne démontre pas qu'elle est française et, d'autre part, que la liberté d'aller et venir comporte le droit pour l'étranger de se déplacer

épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Butor, directeur de la population et des migrations ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient

française de M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du 29 juillet 2022 d'expulsion du territoire français et de retrait de son titre de séjour prise

à l'annulation de la décision du 15 mars 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres

X... est arrivé en France le 12 décembre 1965 alors qu'il possédait la nationalité tunisienne ; qu'il n'a acquis la nationalité française que par décret en date du 8 juillet 1974 ; que dès lors il ne remplit

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT A CETTE DATE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SONT REPUTEES AVOIR PERDU

X... fait valoir qu'il possède la nationalité française du fait que son père était lui-même français, la seule pièce qu'il produit à l'appui de cette allégation consiste en un document daté du 9 février

A soutient qu'il posséderait la nationalité française comme étant le fils d'un ressortissant guinéen qui résidait en France à la date à laquelle la Guinée a accédé à l'indépendance, il ressort des pièces