XJ..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à MM.

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; Considérant que les conclusions de la requête présentée par M. et Mme D, qui tendent à l'annulation d'un titre de perception et d'un état exécutoire délivrés par le lycée français Charles de Gaulle

L. 761-1 du code de justice administrative à chacun des requérants ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance

A et B ont alors saisi le tribunal de grande instance d'Evry pour obtenir le remboursement des taxes acquittées soit du promoteur, propriétaire des terrains à la délivrance des permis de construire, soit

d'assurance-maladie (CPAM) de Haute-Savoie ont formé une plainte à l'encontre de Mme A B, masseur-kinésithérapeute, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

enregistré le 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

lors que, d'une part, M. et Mme C... n'ont pas été convoqués à une audience devant les autorités judiciaires béninoises en vue du prononcé du jugement d'adoption plénière et que, d'autre part, la péremption

formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption

de la société Spie Sud-Ouest, et de la société Ingérop Conseil et Ingénierie, annulé ce jugement et rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de première instance

A D devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins.

en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises la même incidence restrictive qu'un droit de douane, mais aussi une taxe appliquée dans les mêmes conditions de perception

l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

Ces dispositions de portée interprétatives s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues

DECEMBRE 1917, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ONT ETE PRESCRITS ET EFFECTUES LES CONTROLES DONT LES FRAIS ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE : "SI, EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE

président peut déléguer sa signature en matière d'engagement de dépenses, de signatures de contrats dont découle une créance au profit de la chambre de commerce et d'industrie et d'émission de titres de perception

A, professeur des universités, tend à la perception d'une indemnité à raison de l'absence de paiement d'heures d'enseignement effectuées par lui, pendant les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002