Article 2 : La SCI ULTRAMARIN versera à Mme B, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son fils mineur Clément A, et à la commune de Nouméa la somme de 3 000 euros chacune au titre de

publique, seraient de ce fait irrégulières ; Sur le troisième moyen : Considérant qu'en estimant que la décision du 20 décembre 1989 admettant en non-valeur la somme de 2 003,17 F, qui est intervenue

susceptible d'être couverte en cours d'instance (…) » ; que, si une requête formée par une personne qui n'a pas capacité pour agir en justice en raison d'une mise sous tutelle est, de ce fait irrecevable

partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE GUEUGNON dirigées contre l'arrêt n°05LY01614 du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. ".

Les critères de choix sont objectifs et non discriminatoires. Ils sont publiés. " ; 8.

ARTICLE 2 - LA PRESIDENCE DU 12EME BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS SERA ASSUREE PAR UNE PERSONNE DESIGNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LORS DE L'ELECTION PARTIELLE CONSECUTIVE

X... en tant que celle-ci tendait à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1968 et, d'autre part, accueilli le

a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 rejetant sa demande d'annulation du titre exécutoire et annulé ce titre ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la

, la partie perdante, la somme que VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce

Y ... , SYNDIC A SA LIQUIDATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE PART

nom de celui-ci, les droits de la partie civile, ne peut siéger au sein de la formation disciplinaire sans qu'il soit porté atteinte à ce principe et aux stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de

D'autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées aux points

D'autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées aux points

D'autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées aux points

des organes de presse qui rapportaient les propos du recteur ; qu'il a été contraint d'assigner ce dernier en référé, sur le fondement de l'article 9-1 du code civil devant le tribunal de grande instance

Il s'ensuit, d'une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle

En jugeant dépourvue d'incidence la circonstance que cet avis mentionnait qu'il avait été signé " au nom du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord " et non " au nom du préfet

Vu la décision du 12 décembre 1984 par laquelle la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris a sursis à statuer et renvoyé au juge administratif l'exception d'illégalité