Vier, Barthélémy, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON, - les conclusions de M.

communiqués toute décision et tous éléments relatifs à son droit de visite de son fils interne au collège d'enseignement supérieur de Limoux"; 2° Ce que soit ordonnée la mesure sollicitée"; Vu le code civil

Claude X..., architecte, demeurant 29, rue Bois-le-Vent à Paris (75016), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 avril 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du ministre de la culture en date du 2 décembre 1985 le nommant et le chargeant des

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 février 2016, la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine, statuant sur la plainte du président

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BARRAULT-COLONIE", SOCIETE EN LIQUIDATION REPRESENTEE

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que la lettre par laquelle M.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Vu la procédure suivante : Mme A C E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris

, autorisé la "société civile particulière du Parc", dont M.

Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PETIT BOUROT", - les conclusions de M.

Requête de la société anonyme Soproci tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle

à porter plainte auprès du procureur de la République de Paris.

le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre d'années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués et sur la "plainte

, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement.

laquelle elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1973 pour la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972, ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer la part

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du

réalisés par trois sociétés civiles immobilières dénommées Rudel, Plaine et Salvau de Salies dont il détenait 90 % des parts comme le permettait l'article 26 du décret du 27 décembre 1975, puis les dispositions

a annulé, d'une part, cinq arrêtés du maire de Paris en date du 1er mars 1988 accordant respectivement à chacune d'elles, ainsi qu'à la société civile immobilière Vaugelas-Vaugirard, dans les droits et