tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé, à la demande de l'Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres, de l'Association de sauvegarde

3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; -

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CIDUNATI), dont le siège est 15, place

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France

injecteurs en tant qu'il limite la prise en charge des seringues à insuline à usage unique au cas d'autotraitement par le patient lui-même ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi

Elles soutiennent que : - la présente requête et leur recours en excès de pouvoir sont recevables ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le retrait de naturalisation contesté, d'une part, place

F...sur un emploi correspondant à son grade.

Eu égard à l'objet de la loi, qui est de faciliter la mobilité des actifs et l'accès à l'emploi, les titulaires d'un compte personnel de formation qui disposent déjà d'un permis de conduire un véhicule

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code du travail

opérations" ; qu'aux termes de l'article L.212-1 dudit code : "Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en dehors des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan

Vu 1°/, sous le n° 340161, le pourvoi, enregistré le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministre de

; le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04924 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la

du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009), la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est 12, place

A placé en rétention au centre de rétention administrative de Nantes ; que, subsidiairement, le juge des référés aurait dû transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris sur le fondement de

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SeaFrance, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me B..., dont le siège est 1 place

LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 MAI 1979 PRESENTES POUR : - LA COMMUNE DE ROSSELANGE MOSELLE , - LA COMMUNE DE REMERSCHEN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE

Christian A, pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la SOCIETE RCS DISTRIBUTION, pour la SOCIETE PONROY SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET

B...A..., pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la SOCIETE RCS DISTRIBUTION, pour la SOCIETE PONROY SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES