En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie : 26.

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX COMMUNES DE SAINT-REMY DE MAURIENNE, DE LA CHAMBRE, DE LA CHAPELLE, DES CHAVANNES, DE SAINTE-MARIE DE CUINES, DE MONTAIMONT D'ARGENTINE, DE SAINT-FRANCOIS

de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales " ; qu'aux termes de l'article R. 6332-69 du même code, dans sa rédaction applicable au litige

de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan et avec l'association pour la formation des apprentis du bassin d'Alès, afin de déterminer les modalités selon lesquelles les sections relevant

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE (ADRAD) dont le siège est à la

de commerce et d'industrie, a reçu de son côté un supplément familial de traitement en application de la convention collective dont il relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition

et de l'industrie ; - l'instruction méconnaît le principe de sécurité juridique.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, dont le siège est ..., la FEDERATION

Par un jugement n° 1401153 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle la SERMMA a

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX CHAMBRE REGIONALE DE LA 19E REGION EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBERY, 26 PLACE MONGE, REPRESENTEE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de commerce et d'industrie du Var a demandé au préfet du Var de délivrer à M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A, premier requérant dénommé.

Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi

de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture (...) ".

En ce qui concerne la méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie : 10.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Délibéré à l'issue de la séance du 23 février 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. H G, M.

A en qualité de personnel associé à mi-temps au cours de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, période durant laquelle il était également employé par la chambre de commerce et d'industrie

de commerce et d'industrie et des métiers et de l'artisanat à compter de la fin de l'année 2009 ait critiqué l'organisation mise en place par le nouveau président de la chambre, comme celle que certains

à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.