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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Le 3° du III de l'article R. 2135-2 de ce code précise que les prestations de ce parcours prises en charge peuvent inclure, s'agissant des prestations des psychologues, " d'une part, une évaluation qualitative

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027752936

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " la responsabilité d'un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d'une prestation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144747

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144761

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144767

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144778

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144784

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008146835

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008148773

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107237

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107248

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129935

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129941

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808220

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Vu la procédure suivante : La Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571696

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires et ne se limite pas aux paiements effectués en numéraire ; 4.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654646

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE EST FONDEE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672977

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

LE 30 JUIN 1972 ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, A MME Y...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007679

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778494

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; que l'administration fiscale, estimant que la société aurait dû inclure dans la valeur ajoutée produite les indemnités d'assurance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619833

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances" ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations

Source officielle

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