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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613
13 juin 2022
Le 3° du III de l'article R. 2135-2 de ce code précise que les prestations de ce parcours prises en charge peuvent inclure, s'agissant des prestations des psychologues, " d'une part, une évaluation qualitative
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027752936
25 juillet 2013
au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " la responsabilité d'un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d'une prestation
1 SS
CETAT:CETATEXT000008144747
10 juillet 2002
détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations
CETAT:CETATEXT000008144761
CETAT:CETATEXT000008144767
CETAT:CETATEXT000008144778
CETAT:CETATEXT000008144784
CETAT:CETATEXT000008146835
CETAT:CETATEXT000008148773
CETAT:CETATEXT000008107237
CETAT:CETATEXT000008107248
CETAT:CETATEXT000008129935
29 janvier 2003
CETAT:CETATEXT000008129941
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808220
24 mai 2017
Vu la procédure suivante : La Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571696
20 mai 2016
effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires et ne se limite pas aux paiements effectués en numéraire ; 4.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654646
13 octobre 1976
PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE EST FONDEE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007672977
3 octobre 1979
LE 30 JUIN 1972 ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, A MME Y...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007679
14 novembre 2007
aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778494
5 mai 2008
cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; que l'administration fiscale, estimant que la société aurait dû inclure dans la valeur ajoutée produite les indemnités d'assurance
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619833
19 mars 1986
et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances" ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations
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