Dumas pouvait se prévaloir devant les premiers juges du rejet de sa réclamation et du désaccord avec l'administration fiscale antérieurs au 20 juillet 1981 ; que, les dispositions susrappelées du 2 de

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Considérant qu'en jugeant que la proposition de rectification adressée au contribuable était suffisamment explicite pour lui permettre d'engager une discussion contradictoire avec l'administration fiscale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

en matière d'impôts sur le revenu signée le 22 mai 1968 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance du 26 septembre 2016 du président de la 10ème chambre de la

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...

Vu la procédure suivante : M.

L.55 du livre des procédures fiscales, l'imputation des déficits de l'EURL SAPPI sur le revenu global de M.

fiscales.

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

personnelle engagé à l'encontre de M. et Mme B...au titre des années 1998 à 2000, l'administration a, par une première notification de redressements du 21 décembre 2001, remis en cause, dans le cadre

Vu la procédure suivante : M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable

années 2005 et 2006, sur les conclusions subsidiaires de Mme B..., tendant à la déduction du montant des charges engagées des revenus fonciers retenus par l'administration.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de