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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038064798
24 janvier 2019
Vu la procédure suivante : M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185066
30 juillet 2003
disciplinaire : Considérant, en premier lieu, que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire à l'égard des détenus est, selon l'article D. 250 du code de procédure pénale, le chef d'établissement ou
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472191.20231025
25 octobre 2023
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055622
15 novembre 2006
à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, au nombre desquelles est l'invitation faite au contribuable de faire parvenir au service son acceptation ou ses observations dans un délai de trente
8 SS
CETAT:CETATEXT000007849601
3 juin 1994
Raspail 226 les 18 août 1978 et 26 janvier 1978 ont interrompu la prescription à son égard ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les cotisations établies pour l'année 1976
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7. / La durée de la période contradictoire peut être
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489595.20241213
13 décembre 2024
Le Syndicat de la magistrature justifie, eu égard à la nature et l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de Mme A.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Respire, Ras-le-Scoot et
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499663.20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031471213
12 novembre 2015
Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 390288, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux les 19 mai et 28 juillet 2015, Mme E...C...demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000027415932
17 mai 2013
dans le délai légal ; Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° (...). "; qu'il résulte de ce dernier article que la procédure d'évaluation
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025767928
30 avril 2012
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618380
17 juin 1981
LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; QUE, DES LORS, LES MOYENS INVOQUES PAR M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076730
22 novembre 2017
Vu la procédure suivante : La SA Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Parc et l'Ostal de Garona " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007963073
12 juin 1998
de partialité ou omis de faire état, dans son rapport, des observations et critiques émises à l'égard du projet ; En ce qui concerne la procédure de concertation : Considérant qu'il ressort des pièces
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551421
5 décembre 2016
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 377512, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 15 juillet 2014 et le 27 novembre 2015 au secrétariat
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:484051.20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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