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14 125 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038064798

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185066

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

disciplinaire : Considérant, en premier lieu, que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire à l'égard des détenus est, selon l'article D. 250 du code de procédure pénale, le chef d'établissement ou

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472191.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055622

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, au nombre desquelles est l'invitation faite au contribuable de faire parvenir au service son acceptation ou ses observations dans un délai de trente

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007849601

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Raspail 226 les 18 août 1978 et 26 janvier 1978 ont interrompu la prescription à son égard ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les cotisations établies pour l'année 1976

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7. / La durée de la période contradictoire peut être

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489595.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Le Syndicat de la magistrature justifie, eu égard à la nature et l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de Mme A.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Respire, Ras-le-Scoot et

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499663.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031471213

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 390288, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux les 19 mai et 28 juillet 2015, Mme E...C...demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415932

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

dans le délai légal ; Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° (...). "; qu'il résulte de ce dernier article que la procédure d'évaluation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025767928

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618380

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; QUE, DES LORS, LES MOYENS INVOQUES PAR M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La SA Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Parc et l'Ostal de Garona " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007963073

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

de partialité ou omis de faire état, dans son rapport, des observations et critiques émises à l'égard du projet ; En ce qui concerne la procédure de concertation : Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551421

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 377512, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 15 juillet 2014 et le 27 novembre 2015 au secrétariat

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:484051.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724435

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle

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