de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport

Z... au tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1969 ET A FIXE A LA SOMME DE 1.376,73 F LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE

emménagé dans ce bâtiment au mois d'août 1996 ; que la commune de Puteaux a parallèlement entrepris divers travaux d'aménagement et de confort dans ce bâtiment pour en faire un foyer-logement de travailleurs

ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail.

sociale dispose que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une

statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; / 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur

en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins. / Toutefois, lorsque la non-conformité aux lois et règlements

: 1°) annule le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1989 par laquelle le préfet adjoint pour la sécurité

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté au plus tard après l'expiration de la période de transition. 2.

L'article L. 5422-4 du code du travail prévoit que la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, par le travailleur privé d'emploi

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et

Vu le pourvoi, enregistré le 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande

, communiqué à l'inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant notamment, en son article 3.5 relatif aux " boissons alcoolisées et drogues ", les dispositions suivantes : " a) Mesures

; la SOCIETE BOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité

sociale et la règle de quorum fixée à l'article D. 162-2-5 du même code a été respectée.

de séjour française à l'expiration d'un délai de trois mois suivant son entrée en France alors qu'il est titulaire d'un titre de séjour valide délivré par un Etat membre et qu'il a la qualité de travailleur

et de la santé des travailleurs : / () b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires ".

au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ; Sur la compétence : Considérant en premier lieu que les règles relatives à la durée de leur travail ne sont pas au nombre des règles concernant