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3 228 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496376.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D F et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496380.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C F et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496381.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A E et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496382.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496384.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496385.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496390.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496392.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

F A et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496394.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

F E et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496396.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496401.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496402.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496403.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496404.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496405.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496350.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496383.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041061

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00588 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709521 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041062

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00589 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709438 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041064

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00591 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0704697 du

Source officielle

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