Iris, en réparation des préjudices subis lors d'une explosion de gaz, le 10 novembre 1981, avenue Paul Vaillant Couturier, à Vitry-sur-Seine (Val de Marne) ; - de faire droit à ses conclusions tendant

, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de

UNE INDEMNITE DE 7 502,88 FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES OCCASIONNES A LEUR IMMEUBLE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DE RESERVOIRS INSTALLES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE

pas représentatifs de la perte de la valeur de ce fonds de commerce ; Sur le montant du préjudice subi par MmeA... : Considérant que pour l'évaluation des préjudices subis par Mme A..., il y a lieu de

du tribunal administratif de Rennes en date du 30 novembre 1983 en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 50 000 F chacun en réparation

du préjudice subi du fait de la suspension de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le

X tendant à obtenir l'exécution du jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en réparation du préjudice

Par un jugement du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à leur verser la somme de 239 848 euros en réparation du préjudice subi par C ainsi que diverses sommes en réparation de

X tendant à la réparation des préjudices qu'il avait subis à la suite de son accident de service, lesquels incluaient, contrairement à ce que soutient La Poste, outre le préjudice de carrière, le pretium

C, ont adressé le 9 décembre 2015 au centre hospitalier de Falaise une demande tendant à la réparation des préjudices subis par eux et leur enfant.

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement M.A..., architecte, et la société Colot, entrepreneur, à lui payer les sommes de 351 761,35 euros au titre des travaux de réparation

des préjudices nés respectivement de la destruction de son mobilier et de la perte de revenus qu'elle affirmait avoir subie à la suite du décès de son époux ; que, par un arrêt du 7 mai 2002, la cour

Centrafricaine) et celle de 7 622,45 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, a transmis cette demande au Conseil d'Etat, en application de l'article

D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ; SUR LA REPARATION : - CONS.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une provision de 80 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices

une fraction seulement du préjudice résultant de son éviction illégale du marché de l'installation des réseaux téléphoniques intérieurs de cet établissement ; 2° la condamnation dudit Centre à réparer

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; que, par un jugement du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a mis la réparation de ces préjudices

Marcelle X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en réparation

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

du préjudice subi.