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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452739.20220621
21 juin 2022
intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467386.20231228
28 décembre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé le mandataire
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420587
25 novembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après le rejet, le 20 juin 2012, d'une demande de licenciement pour faute de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:467388.20231228
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), filiale intégrée de la société EDF, qui exploite une activité de distribution d'énergie
CETAT:CETATEXT000036411808
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GRTGAZ, filiale intégrée de la société GDF Suez, devenue ENGIE, qui exploite une activité de distribution d'énergie gazière, a
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229
29 décembre 2021
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
CETAT:CETATEXT000036076730
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société EDF a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007768108
6 novembre 1989
avocat de la société UNIDEF, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772241
24 mai 1991
Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Tout licenciement envisagé par l'employeur
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007704710
17 juin 1987
qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièce du dossier que Mme X... exerçait les fonctions d'employée qualifiée au service
4 SS
CETAT:CETATEXT000007725394
11 mai 1987
"Services de Chartres", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007790470
12 octobre 1992
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement
CETAT:CETATEXT000007810254
7 février 1992
délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur
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