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1 400 résultats pour « réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452739.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467386.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé le mandataire

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039420587

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après le rejet, le 20 juin 2012, d'une demande de licenciement pour faute de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467388.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076724

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411807

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), filiale intégrée de la société EDF, qui exploite une activité de distribution d'énergie

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GRTGAZ, filiale intégrée de la société GDF Suez, devenue ENGIE, qui exploite une activité de distribution d'énergie gazière, a

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société EDF a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768108

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

avocat de la société UNIDEF, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772241

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704710

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièce du dossier que Mme X... exerçait les fonctions d'employée qualifiée au service

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725394

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

"Services de Chartres", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790470

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810254

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

Source officielle

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